Conditions générales de ventes
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de La Gauchère pour toute prestation relevant de la création de portrait en graphite. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne La Gauchère, entreprise créée par Laetitia Jacquemet, portraitiste amateur, fondatrice de la Gauchère.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception de portraits personnalisés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de La gauchère reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client cochera la case « j’accepte les CGV disponibles sur le site la-gauchere.com » – si un devis est signé, ou le mentionnera tel quel par mail, si le devis n’est pas nécessaire et que la vente se fait à distance. Le Client peut, à tout moment, imprimer ces CGV ou les demander par mail ou courrier au Prestataire.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et ne pas porter atteinte à l’intégrité du projet.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir une demande détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel de la commande initiale, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire l'acompte de 30% du devis effectué .
• Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les dossiers pour la facturation et l'envoi de la commande.
• Le client s’engage à fournir les éléments photographiques (numériques) nécessaires au Prestataire pour que ce dernier puisse réaliser les portraits le plus fidèlement possible.
• Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. La Gauchère se réserve le droit de refuser une commande si les éléments photographiques s’avèrent de qualité insuffisante pour permettre la réalisation de portraits.
• Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire, soit avant l'envoi de la commande.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration de la commande, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client (photographie).
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
• Le Prestataire s’engage à livrer la prestation dans le délai au plus indiqué, sinon le Prestataire s'engage à prévenir du retard constater.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des cadres photographiques. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
6 – PRODUITS
Les tarifs établis sont fermes et définitifs. Ils s’entendent sur le devis établi entre le Client et le Prestataire. Le prix de la réalisation est déterminé en fonction du format, du nombre de portrait à réaliser et des éléments photographiques fournies par le client. Les tarifs peuvent être évolutifs d'une année à l'autre.
7- BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) acceptés par le Client (par mail ou par écrit) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV acceptés, et paiement réalisé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Un paiement reçu sans devis ni CGV signés vaudra pour acceptation de ces derniers.
8 – VALIDATIONS
8-1 – De par la nature de son travail, le Prestataire pourra être amené à fournir au client une photographie des portraits en cours de réalisation pour validation. Celle-ci ne prévaut en aucun cas pour une production aboutie. Plusieurs échanges pourront être nécessaires, mais ne pourront en aucun cas être abusifs de la part du Client.
8-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
9 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, et échéancier de paiement préalablement établie par le Prestataire et le client, le règlement de l’acompte est dû à l’acceptation du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire, paypal ou wero. Le solde de la facture se doit d’être payé au départ de la livraison de la prestation, une fois celle-ci terminée. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
10 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Le paiement déjà effectué restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11- LIVRAISON
Les frais de livraison de La Gauchère incombent au Client. La Gauchère décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages causés par le transporteur lors de la livraison.
En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livrer ce dernier, la réexpédition se fera à la charge du Client.
12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13– LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Mont de Marsan, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Le recourt à un médiateur de la consommation peut être envisagé si le Client le souhaite.
15 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire et ne sont pas fournis au Client. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
La Gauchère cède dans le cadre de la Vente la propriété du seul support matériel sur lequel est fixée le portrait. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive de La Gauchère.
16 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Elle pourra éventuellement se trouver au dos du produit après accord trouvé entre les deux parties.
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire peut demander au Client de lui fournir un exemplaire du(des) produit(s) créés à partir du portrait afin d’en réaliser des photographies, qui seront utilisées sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.).
Implicitement, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.), lors de démarchages de prospection commerciale, ou lors d’événements tels que des expositions ou des marchés de créateurs par exemple, uniquement avec l'accord du client.